Mentions légales
Conformément à l’article III.74 du Code de droit économique belge et à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, voici les informations légales relatives au site wallonie-prestige-couverture.be.
1. Définitions
Aux fins des présentes mentions légales, les termes suivants ont la signification indiquée :
- « Site » : le site internet accessible à l’adresse wallonie-prestige-couverture.be
- « Éditeur » : Wallonie Prestige Couverture, dont l’identité est précisée à l’article 2 ci-dessous
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au site, quelle que soit la finalité
- « Client » : toute personne ayant conclu ou cherché à conclure un contrat de prestation avec l’éditeur
- « Services » : l’ensemble des prestations proposées par l’éditeur (couverture, isolation, démoussage, zinguerie, façade)
- « Contenu » : l’ensemble des textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels présents sur le site
- « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD
2. Éditeur du site
Le site wallonie-prestige-couverture.be est édité par :
Wallonie Prestige Couverture (nom commercial)
Dénomination officielle BCE : Gimenes, Dowson
Forme juridique : Entreprise individuelle (personne physique)
Siège d’exploitation : Boulevard Bischoffsheim 39 boîte 4, 1000 Bruxelles, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 0803.042.313
Numéro de TVA : BE 0803.042.313 (assujettissement en cours d’analyse auprès de l’administration fiscale belge)
Représentant légal : Monsieur Dowson Gimenes, fondateur et dirigeant
Téléphone : +32 478 05 86 99
Email : wallonieprestigecouverture@gmail.com
Guichet d’entreprises : Partena Professional ASBL, guichet d’entreprises agréé par A.R. du 11.06.2003, n° d’entreprise 0408.661.790.
Activités enregistrées (codes NACEBEL 2025) :
- 43230 : Mise en place de l’isolation
- 43240.03 : Autres travaux d’installation, y compris l’installation d’accessoires
- 43350 : Autres travaux de finition
- 43910.02 : Exécution de travaux de rejointoiement
- 81220 : Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
- 43120 : Travaux de préparation des sites
- 43990.03 : Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
- 82990 : Autres activités de service de soutien aux entreprises
Wallonie Prestige Couverture intervient en qualité d’entrepreneur enregistré, dans le respect de la réglementation belge sur l’accès à la profession.
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Monsieur Dowson Gimenes, en sa qualité de fondateur et dirigeant de l’entreprise.
Pour toute question relative au contenu éditorial du site, vous pouvez le contacter à l’adresse wallonieprestigecouverture@gmail.com.
4. Hébergement du site
Le site wallonie-prestige-couverture.be est hébergé par :
IONOS SE
Elgendorfer Straße 57
56410 Montabaur, Allemagne
Téléphone : +49 721 9600
Site web : www.ionos.fr
IONOS SE est une société de droit allemand, immatriculée au registre du commerce de Montabaur sous le numéro HRB 6484. Les serveurs et les données sont hébergés au sein de l’Union européenne, conformément aux exigences du RGPD.
5. Conception, développement et webmaster
Le site a été conçu et développé sur la plateforme WordPress, avec les extensions Elementor Pro (constructeur visuel premium) et Rank Math Pro (optimisation pour les moteurs de recherche).
Conception, développement et maintenance technique :
Web Ranker
Email : contact@webranker.fr
Site web : https://webranker.fr
6. Assurances professionnelles
Wallonie Prestige Couverture est couverte par les assurances professionnelles suivantes :
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Garantie décennale
Les attestations d’assurance sont disponibles sur simple demande à wallonieprestigecouverture@gmail.com et sont systématiquement remises au client avant le démarrage de tout chantier.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site wallonie-prestige-couverture.be (textes, photographies, logos, vidéos, infographies, graphismes, icônes, structure, code source, charte graphique) est protégé par le droit d’auteur belge et par le droit international de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire explicite, ces contenus sont la propriété exclusive de Wallonie Prestige Couverture ou de ses partenaires et licenciés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, sous peine de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles XI.165 et suivants du Code de droit économique belge.
Toute demande d’autorisation peut être adressée à wallonieprestigecouverture@gmail.com.
8. Marques et logos
Le nom Wallonie Prestige Couverture, le logo associé et l’ensemble des éléments graphiques distinctifs sont la propriété exclusive de l’éditeur. Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de marque et expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par le Code de droit économique belge.
Les autres marques mentionnées sur le site (Rockwool, Isover, VMZINC, Wienerberger, Eternit, Velux, etc.) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont citées à titre purement informatif, dans le cadre de la description de nos prestations et de nos partenariats techniques.
9. Liens hypertextes
Le site wallonie-prestige-couverture.be peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet (partenaires institutionnels, fabricants, plateformes de référence). L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité, leurs pratiques ou leur disponibilité.
Toute personne souhaitant établir un lien hypertexte vers le site doit en demander l’autorisation préalable à wallonieprestigecouverture@gmail.com. L’éditeur se réserve le droit de refuser ou de demander la suppression de tout lien créé sans son autorisation.
10. Limitation de responsabilité
Wallonie Prestige Couverture s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises, complètes et à jour que possible. Toutefois, l’éditeur ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées, et décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions ou imprécisions qui pourraient s’y trouver.
Les tarifs indicatifs mentionnés sur le site sont des fourchettes constatées sur le marché belge à titre purement informatif. Ils ne constituent en aucun cas une offre commerciale ferme. Seul le devis personnalisé établi sur place après diagnostic engage contractuellement Wallonie Prestige Couverture.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site, de son utilisation, ou de l’impossibilité d’y accéder. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations du site sous sa responsabilité exclusive.
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11. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via le site est détaillé dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L’utilisation des cookies est encadrée par un bandeau de consentement présenté à votre première visite, conformément aux recommandations de l’Autorité de Protection des Données (APD) belge.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et l’utilisation du site wallonie-prestige-couverture.be sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à l’utilisation du site, à son contenu, aux services proposés ou à toute relation contractuelle relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de litige avec un consommateur, conformément à la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI dans le Code de droit économique belge, le consommateur peut également recourir :
- au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles · consumerombudsman.be)
- ou à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l’utilisation du site ou à nos services :
Wallonie Prestige Couverture
Boulevard Bischoffsheim 39 boîte 4, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 478 05 86 99
Email : wallonieprestigecouverture@gmail.com
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